Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.
Cour d'assises
DÉPARTEMENTS
SIÈGESCharente-Maritime
SaintesManche
CoutancesPas-de-Calais
Saint-OmerSaône-et-Loire
Chalon-sur-SaôneVar
DraguignanVersionsLiens relatifs
Code de procédure pénale
Chapitre II : De la tenue des assises (Article R41)