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- Partie réglementaire (Articles R121-1 à R976-1)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles R121-1 à R153-10)
- TITRE II : Des commerçants. (Articles R121-1 à R128-10)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles R121-1 à R153-10)
Les déclarations incombant aux Etats, collectivités ou établissements publics étrangers qui établissent une représentation ou une agence commerciale dans un département français sont soumises aux dispositions des articles R. 123-61 et R. 123-63 à R. 123-75.
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