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Transféré par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 46 () JORF 22 juin 2001
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Lorsqu'il est institué, en application de l'article L. 635-1, un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse, la gestion de ce régime peut être confiée à une caisse interprofessionnelle à circonscription nationale, créée à cet effet. Les dispositions des articles R. 632-24 et R. 633-9 à R. 633-12 sont applicables à ladite caisse.
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