Abrogé par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 8 (V)
Modifié par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 3 () JORF 3 JUIN 1983Un décret en conseil d'Etat détermine les mesures relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
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Code de la construction et de l'habitation
Section 4 : Dispositions communes. (Article L461-2)