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- Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3)
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L611-1 à L615-1)
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
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