Naviguer dans le sommaire du code
Transféré par Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 - art. 1Les dispositions des articles R. 3333-1 à R. 3333-1-5 sont applicables à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.VersionsLiens relatifs- Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales, publié avant le 1er septembre de chaque année, indique la limite supérieure actualisée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2333-4, applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant sa publication.VersionsLiens relatifs