Transféré par Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 4
Création Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 4Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2131-1 que la commune choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesCréation Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 5La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
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Code général des collectivités territoriales
Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales (Articles R2131-1-A à R2131-1-B)