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Abrogé par DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014 - art. 4
Création Décret n°2007-1496 du 18 octobre 2007 - art. 3 () JORF 20 octobre 2007Les fabricants, importateurs et utilisateurs de SPFO tiennent à la disposition de l'administration les renseignements relatifs aux utilisations de ces produits, aux quantités de produits détenues et utilisées, aux zones d'utilisation et aux rejets de ces substances.
Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les conditions dans lesquelles l'ensemble de ces informations est déclaré à l'autorité administrative.
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