Code de la santé publique
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Sommaire
Sommaire
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Partie législative -
Partie législative ancienne
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Partie réglementaire -
Première partie : Protection générale de la santé
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Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
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Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
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Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
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Livre II : Lutte contre les maladies mentales
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Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire
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Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
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Titre Ier : Prévention de l'alcoolisme
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Titre II : Boissons
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Titre III : Débits de boissons
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Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs
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Titre V : Dispositions pénales
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Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
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Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
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Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
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Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
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Quatrième partie : Professions de santé
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Cinquième partie : Produits de santé
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Sixième partie : Etablissements et services de santé
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Partie réglementaire ancienne
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Annexes
Chemin :
Section 2 : Ouvertures, mutations et transferts
Article R3335-15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 - art. 2
Le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants.