Code de la santé publique

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(Dernière modification : 1 juillet 2017)
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Section 1 : Contrôles
Article R3515-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1

Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3515-1 sont, le cas échéant, habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 à R. 1312-7.




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