Code de la santé publique
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Sommaire
Sommaire
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Partie législative -
Partie législative ancienne
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Partie réglementaire -
Première partie : Protection générale de la santé
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Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
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Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
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Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
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Livre II : Lutte contre les maladies mentales
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Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire
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Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
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Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
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Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
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Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
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Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
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Quatrième partie : Professions de santé
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Cinquième partie : Produits de santé
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Sixième partie : Etablissements et services de santé
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Partie réglementaire ancienne
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Annexes
Chemin :
Section 1 : Dispositions communes
Article D3513-1 En savoir plus sur cet article...
Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3513-5 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, tous commerces, lieux publics ou distributeurs vendant ces produits.
Lorsque le produit est vendu en ligne, les dispositions de l'article L. 3513-5 sont rappelées sur un bandeau d'information s'affichant en permanence sur la page internet de paiement en ligne du produit.
Le modèle de cette affiche et de ce bandeau sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé de la santé.