Code de la santé publique
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Sommaire
Sommaire
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Partie législative -
Partie législative ancienne
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Partie réglementaire -
Première partie : Protection générale de la santé
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Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
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Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
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Quatrième partie : Professions de santé
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Livre préliminaire : Dispositions communes
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Livre Ier : Professions médicales
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Livre II : Professions de la pharmacie
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Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
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Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
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Cinquième partie : Produits de santé
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Sixième partie : Etablissements et services de santé
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Partie réglementaire ancienne
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Annexes
Chemin :
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R4021-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 1
L'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) mentionnée à l'article L. 4021-6 est constituée par voie de convention entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous la forme d'un groupement d'intérêt public régi par les articles 98 à 117 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.