Code de la santé publique

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Chapitre IV : Saint-Martin
Article R3224-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 8

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du présent titre, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission territoriale".




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