Code de la santé publique

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(Dernière modification : 1 juillet 2017)
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Section 5 : Autorisations à La Réunion et Mayotte
Article R6122-45 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 3

Pour l'application à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 6122-24, les mots : " des objectifs fixés par le schéma d'organisation des soins" sont remplacés par les mots : " le schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte et chacun de ses volets particuliers ".

Article R6122-46 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 1
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté au troisième alinéa de l'article R. 6122-30 une phrase ainsi rédigée :

" Il est affiché à la délégation territoriale de Mayotte de l'agence de santé de l'océan Indien pendant la même durée. ”



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