Code de la santé publique
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Sommaire
Sommaire
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Partie législative -
Partie législative ancienne
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Partie réglementaire -
Première partie : Protection générale de la santé
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Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
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Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
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Quatrième partie : Professions de santé
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Livre préliminaire : Dispositions communes
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Livre Ier : Professions médicales
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Livre II : Professions de la pharmacie
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Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
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Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
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Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
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Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien
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Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
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Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical
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Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
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Titre VII : Profession de diététicien
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Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
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Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires
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Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
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Cinquième partie : Produits de santé
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Sixième partie : Etablissements et services de santé
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Partie réglementaire ancienne
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Annexes
Chemin :
- Partie réglementaire
Paragraphe 2 : Libre prestation de services
Article R4393-5 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des ambulanciers dont la déclaration est prévue à l'article L. 4393-5.L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4393-6 qu'il désigne par arrêté.