Code de la santé publique
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Sommaire
Sommaire
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Partie législative -
Partie législative ancienne
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Partie réglementaire -
Première partie : Protection générale de la santé
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Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
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Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
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Quatrième partie : Professions de santé
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Cinquième partie : Produits de santé
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Livre Ier : Produits pharmaceutiques
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Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments
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Titre II : Médicaments à usage humain
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Section 1 : Définitions
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Section 2 : Nom du médicament
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Section 3 : Spécialités génériques
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Section 3 bis : Médicaments biologiques similaires
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Section 4 : Expérimentations
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Section 5 : Autorisation de mise sur le marché
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Section 6 : Droit et taxes
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Section 7 : Autorisations temporaires d'utilisation
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Section 7 bis : Recommandation temporaire d'utilisation
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Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte
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Section 9 : Médicaments soumis à enregistrement
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Section 10 : Importation et exportation
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Section 11 : Etiquetage
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Section 12 : Notice
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Section 13 : Pharmacovigilance
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Section 14 : Inscription sur la liste des médicaments de médication officinale
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Section 15 : Pouvoir du ministre chargé de la santé
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Section 16 : Conditions générales d'autorisation des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique
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Section 17 : Conditions d'autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement
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Section 18 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées
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Chapitre II : Publicité
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Chapitre III : Prix et agrément
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Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
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Chapitre IV bis - Courtage de médicaments
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Chapitre V : Distribution au détail
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Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine
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Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
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Chapitre VII : Inspection de la pharmacie
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Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
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Titre IV : Médicaments vétérinaires
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Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
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Titre VI : Produits de santé concernant des substances à l'état nanoparticulaire
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Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
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Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
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Livre IV : Sanctions pénales et financières
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Livre V : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
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Sixième partie : Etablissements et services de santé
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Partie réglementaire ancienne
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Annexes
Chemin :
Paragraphe 6 : Harmonisation communautaire
Article R5121-51-12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-597
du 27 avril 2012 - art. 5
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet chaque année au groupe de coordination mentionné à l'article 27 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil une liste de médicaments pour lesquels il estime nécessaire d'harmoniser les résumés des caractéristiques du produit.