Code de la santé publique
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Sommaire
Sommaire
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Partie législative -
Partie législative ancienne
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Partie réglementaire -
Première partie : Protection générale de la santé
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Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
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Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
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Livre III : Protection de la santé et environnement
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Livre IV : Administration générale de la santé
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Titre Ier : Institutions
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Chapitre Ier : Politique de santé publique
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Chapitre II : Ethique
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Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
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Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé
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Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer
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Chapitre VI : Hygiène publique
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Chapitre VIII : Biomédecine
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Chapitre IX : Dispositions pénales
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Titre II : Administrations
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Titre III : Agences régionales de santé
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Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
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Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
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Titre VI : Mise à disposition des données de santé
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Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française
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Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
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Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
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Quatrième partie : Professions de santé
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Cinquième partie : Produits de santé
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Sixième partie : Etablissements et services de santé
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Partie réglementaire ancienne
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Annexes
Chemin :
Paragraphe 3 : Régime comptable et financier
Article R1418-32 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 41
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Article R1418-33 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 41
L'Agence de la biomédecine est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R1418-35 En savoir plus sur cet article...
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
NOTA : Décret 2005-420 2005-05-04 art. 6 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine.