L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-6 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2.
A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-9.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement lui conférant force exécutoire.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.VersionsInformations pratiques
Code de la consommation
Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-10 à R741-14)