Le bénéfice du régime de sécurité sociale mentionné au chapitre 2 du titre Ier du livre VII est applicable aux fonctionnaires de l'Etat servant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat non titulaires bénéficient de ce régime.
VersionsLiens relatifs
Code de la sécurité sociale
Sous-section 2 : Fonctionnaires de l'Etat. (Article L753-9)