Code du travail

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Sous-section 3 : Dispositions d'application

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

NOTA :

Conformément à l'article 1 III de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail (L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22) est applicable aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er avril 2014.