Code du travail

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Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.
Article L1222-7 (abrogé au 24 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...

La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Article L1222-8 (abrogé au 24 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...

Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.