Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 16 avril 2024

  • Le préfet de Paris exerce les attributions de police administrative suivantes :

    1° La délivrance de la carte de qualification professionnelle de coiffeur ;

    2° L'autorisation de tenir les foires commerciales ;

    3° L'agrément pour l'exploitation ou la cession d'un magasin général ;

    4° La surveillance des bureaux de placement ;

    5° Les dérogations au repos hebdomadaire ;

    6° Les autorisations de commerce ou de distribution d'objets dans les cours ou bâtiments des gares.

Retourner en haut de la page