Code civil

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Paragraphe 1 : Du serment décisoire.
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le serment ne peut être référé quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le serment ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayants cause ou contre eux.

Néanmoins, le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.

Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.

Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs.

Et celui déféré à la caution profite au débiteur principal.

Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.