Code civil

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Paragraphe 1 : Du juge des tutelles.

Les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge appartenant au tribunal d'instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile.

NOTA :

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Si le domicile du pupille est transporté dans un autre lieu, le tuteur en donne aussitôt avis au juge des tutelles antérieurement saisi. Celui-ci transmet le dossier de la tutelle au juge des tutelles du nouveau domicile. Mention de cette transmission sera conservée au greffe du tribunal d'instance.

NOTA :

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles de son ressort.

Il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations, prononcer contre eux des injonctions.

Il peut condamner à l'amende prévue au code de procédure civile ceux qui, sans excuse légitime, n'auront pas déféré à ses injonctions.

NOTA :

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Les formes de procéder devant le juge des tutelles seront réglées par le code de procédure civile.

NOTA :

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.