Code civil

Chemin :




Section 4 : De la cause.
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.