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Abrogé par Décret n°2011-696 du 20 juin 2011 - art. 1
Création Décret n°92-1000 du 17 septembre 1992 - art. 1 () JORF 20 septembre 1992En cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à vocation unique foncière en établissement public foncier dans les conditions prévues à l'article L. 324-8, le préfet constate par arrêté que l'assemblée délibérante de l'établissement public et les organes délibérants des collectivités territoriales le constituant ont donné leur accord à cette transformation. La transformation prend effet à compter de la date à laquelle est pris l'arrêté préfectoral.
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