Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-45, le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier.
Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.
VersionsLiens relatifs
Code de procédure pénale
Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale (Article D49-89)