Il est institué une " Cour de discipline budgétaire et financière ", dénommée ci-après " la Cour ", devant laquelle peuvent être déférées les personnes mentionnées aux articles L. 312-1 et L. 312-2.
VersionsLiens relatifsLa Cour est composée comme suit :
- le premier président de la Cour des comptes, président ;
- le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;
- deux conseillers d'Etat ;
- deux conseillers maîtres à la Cour des comptes.
La présidence de la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de son président.
Elle siège à la Cour des comptes.
VersionsLiens relatifsLes conseillers d'Etat et conseillers maîtres à la Cour des comptes sont nommés à la Cour par décret pris en conseil des ministres pour une durée de cinq ans. Ils doivent être en activité.
VersionsLiens relatifs- Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes, assisté d'un avocat général et, s'il y a lieu, d'un ou de deux commissaires du Gouvernement choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes.Versions
L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 - art. 1 () JORF 18 juin 2005
Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995Les commissaires du Gouvernement et les rapporteurs sont nommés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.
VersionsLe secrétariat de la Cour est assuré par les services de la Cour des comptes.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 - art. 1 () JORF 18 juin 2005
Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995La Cour est habilitée à se faire assister par un greffier nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre dont dépend l'intéressé, sur proposition du président de la Cour.
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Code des juridictions financières
CHAPITRE Ier : Organisation (Articles L311-1 à L311-8)