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Modifié par Loi - art. 113 (V) JORF 31 décembre 2002
Création Loi n°2002-308 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61, sont applicables aux chefs d'exploitation agricole des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
Les prestations sont dues à compter du 1er avril 2003.
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