Code de la construction et de l'habitation.
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Section 4 : Sanctions
Article L254-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 77
Les contrats de bail réel immobilier conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.