Code du travail
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Section 1 : Champ d'application.
Article L5212-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 43
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.