Code monétaire et financier

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Sous-section 2 : Services bancaires de base.
Article D312-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016 - art. 4

Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent :

1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

2° Un changement d'adresse par an ;

3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

4° La domiciliation de virements bancaires ;

5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;


7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;


8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;


9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;


10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne.

Article D312-5-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016 - art. 4
Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 comprennent :


1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l'article D. 312-5 ;


2° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;


3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;


4° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;


5° La réalisation des opérations de caisse.



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