Code de procédure pénale

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Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines.

Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.


COURS D'APPEL

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours

RESSORT DE CES TRIBUNAUX
d'application des peines

Aix-en-Provence

Aix-en Provence

Ressorts des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon

Draguignan

Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon

Nice

Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice

Bastia

Bastia

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia

Ajaccio

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio

Douai

Arras

Ressorts des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer

Lille

Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe

Paris

Paris

Ressort du tribunal de grande instance de Paris

Bobigny

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny

Créteil

Ressort du tribunal de grande instance de Créteil

Evry

Ressort du tribunal de grande instance d'Evry

Melun

Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et Meaux

Auxerre

Ressorts des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens

Reims

Reims

Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières

Troyes

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes

Rennes

Rennes

Ressorts des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest

Nantes

Ressorts des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes

Riom

Clermont-Ferrand

Ressorts des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay

Moulins

Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Cusset et Montluçon

Saint-Denis Saint-Denis Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre
Mamoudzou Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou

NOTA :

Par décision n° 315813 du 19 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 en tant qu'il décide le transfert de Moulins à Cusset du siège du tribunal d'application des peines dont le ressort correspond au territoire du département de l'Allier.

Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel.




COURS D'APPEL

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours

Bordeaux

Bergerac

Bourges

Châteauroux

Chambéry

Albertville

Dijon

Chalon-sur-Saône

Pau

Tarbes

Poitiers

La Rochelle

Rouen

Evreux

Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année, par ordonnance, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour et avis des présidents des tribunaux de grande instance concernés, les juges de l'application des peines chargés des fonctions de président ou d'assesseur du tribunal de l'application des peines.

Ceux-ci, sous réserve des dispositions de l'article D. 49-5, sont appelés dans l'ordre de leur désignation.

Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas d'absence ou d'empêchement du juge.

En cas d'urgence, cette ordonnance peut être prise sans les avis prévus au premier alinéa.

Le premier président peut désigner comme présidents ou comme assesseurs des magistrats différents selon le lieu dans lequel le tribunal doit siéger conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 712-3.

Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire relevant de sa compétence, l'un au moins des juges de l'application des peines est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle le condamné est écroué ou domicilié.

Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire à la suite d'un renvoi d'un juge de l'application des peines conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 712-6 et que ce juge est absent, empêché, ou a été nommé à un autre poste, il est remplacé par un juge de l'application des peines chargé des fonctions de président ou d'assesseur du tribunal de l'application des peines.

Le tribunal de l'application des peines est doté d'un greffe.

Les fonctions de secrétaire et de greffier de la juridiction sont remplies par un ou plusieurs greffiers des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel où siège le tribunal de l'application des peines, qui peuvent également exercer leurs fonctions auprès des juges de l'application des peines.

Les fonctions du ministère public auprès du tribunal de l'application des peines sont exercées par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal.