Code de la sécurité sociale.

Chemin :




Tableau 2 Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité

Cour d'appel de rattachement

Siège

Département du ressort

Bastia

Ajaccio

Corse-du-Sud, Haute-Corse, sauf pour le régime agricole.

Amiens

Amiens

Aisne, Oise, Somme.

Besançon

Besançon

Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.

Bordeaux

Bordeaux

Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.

Caen

Caen

Calvados, Manche, Orne.

Reims

Châlons-en-Champagne

Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne.

Riom

Clermont-Ferrand

Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.

Dijon

Dijon

Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.

Douai

Lille

Nord, Pas-de-Calais.

Limoges

Limoges

Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.

Lyon

Lyon

Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.

Aix-en-Provence

Marseille

Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse et, pour le régime agricole, Corse-du-Sud et Haute-Corse.

Montpellier

Montpellier

Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.

Nancy

Nancy

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges et Moselle, sauf pour les décisions d'organismes sous le contrôle du SRITEPSA d'Alsace.

Rennes

Nantes

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.

Orléans

Orléans

Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.

Paris

Paris

Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Paris, Yvelines.

Poitiers

Poitiers

Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne.

Rennes

Rennes

Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.

Rouen

Rouen

Eure, Seine-Maritime.

Colmar

Strasbourg

Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, pour les décisions d'organismes sous le contrôle du SRITEPSA d'Alsace.

Toulouse

Toulouse

Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.

Cayenne

Cayenne

Guyanne.

Fort-de-France

Fort-de-France

Martinique.

Basse-Terre

Pointe-à-Pitre

Guadeloupe.

Saint-Denis de la Réunion Mamoudzou
Mayotte

Saint-Denis-de-la-Réunion

Saint-Denis-de-la-Réunion

Réunion.