Décision 2018-041 du 22 juillet 2019

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Décision n°2018-041 du 22 juillet 2019
Clôture de la décision de mise en demeure n°2018-041 à l'encontre de l'ASSOCIATION "42"
Etat: VIGUEUR

La Présidente

ASSOCIATION 42

MONSIEUR LE PRESIDENT

96 BOULEVARD DE BESSIERES

75017 PARIS

Paris, le

PAR PORTEUR

Références à rappeler dans toute correspondance :

N/Réf. : […]/CTX-2018-043

Monsieur le Président,

Je fais suite à la décision n° 2018-041 prise le 8 octobre 2018 mettant en demeure l’ASSOCIATION 42, ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2018-030C.

Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet https://www.legifrance.gouv.fr/ et sur celui de la CNIL.

J’attire toutefois votre attention sur le fait que le processus de conservation des données des candidats ayant échoué aux tests d’admissibilité sur internet ne peut, au regard des catégories de données conservées (en particulier le prénom et le nom qui sont directement identifiants), être qualifié de pseudonymisation.

Je vous informe, par ailleurs, que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée.

Les services de la Commission [… ]se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Marie-Laure DENIS




Nature de la délibération: SANCTION
Date de la publication sur legifrance: 23 juillet 2019