DELIBERATION n°2018-226 du 24 MAI 2018

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
DELIBERATION n°2018-226 du 24 MAI 2018
Délibération n° 2018-226 du 24 mai 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Module ‘Données Personnelles et Numérique’ du Master 2 Droit et Numérique, Université Toulouse 1 Capitole » présentée par l’Université Toulouse 1 Capitole
Etat: VIGUEUR

Délibération n° 2018-226 du 24 mai 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Module ‘Données Personnelles et Numérique’ du Master 2 Droit et Numérique, Université Toulouse 1 Capitole » présentée par l’Université Toulouse 1 Capitole

(Saisine n° 18003019)

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Saisie par l’Université Toulouse 1 Capitole, le 12 février 2018, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation RGPD intitulée « Module ‘Données Personnelles et Numérique’ du Master 2 Droit et Numérique, Université Toulouse 1 Capitole » ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;

Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu le dossier et ses compléments ;

Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,

Formule les observations suivantes :

L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».

La formation, objet de la demande, se compose comme suit :

- Définitions et grands principes du RGPD ;

- Les droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

- La CNIL et ses missions ;

- Les pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL ;

- Les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;

- L’encadrement des transferts de données hors de l’Union Européenne ;

- Le délégué à la protection des données ;

- L’encadrement des traitements des données de santé.

La demande de label présentée par l’Université Toulouse 1 Capitole inclut les modules complémentaires suivants :

présentation de la CNIL et de ses missions ;

présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;

présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;

présentation du rôle du délégué à la protection des données ;

présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;

présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;

présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;

présentation des dispositions pénales associées au non-respect du Règlement européen Général sur la Protection des Données.

La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.

Décide 

De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée « Module ‘Données Personnelles et Numérique’ du Master 2 Droit et Numérique, Université Toulouse 1 Capitole » de l’Université Toulouse 1 Capitole.

Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.

L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.

L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.

La Présidente

I. FALQUE-PIERROTIN




Nature de la délibération: Label
Date de la publication sur legifrance: 20 juillet 2018