DELIBERATION n°2017-167 du 1 JUIN 2017

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
DELIBERATION n°2017-167 du 1 JUIN 2017
Délibération n° 2017-167 du 1 juin 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d’entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe MASTERCARD.(BCR-042)
Etat: VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, notamment ses articles 101 et 103 ;

Sur la proposition de Mme/M. Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,

Formule les observations suivantes :

En application de l’article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen ou qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.

Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l’article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l’intermédiaire de règles internes, c’est-à-dire des règles contraignantes d’entreprise (« binding corporate rules » - BCR) constituant un code de conduite interne s’imposant à toutes les entités d’un même groupe.

Au terme d’une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » et les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard (dont le siège social mondial est situé (Mastercard International Incorporated 2000 Purchase Street Purchase, NY 10577 Etats Unis d’Amérique) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l’article 29.

Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Mastercard.

Les organismes mentionnés à l’article 1er ci-dessous, qui se réfèreront à la présente autorisation unique (n° BCR-xx) et adresseront à la Commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.

Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :

lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et

le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.

Tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l’objet d’une décision d’autorisation spécifique.

Article 1 : Sur les responsables de traitement / champ d’application

Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Mastercard, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « responsable de traitement ».

Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe Mastercard, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « sous-traitant ». De plus, les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard doivent être rendues contraignantes à l’égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.

Article 2 : Sur les finalités des transferts

2.1 Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard

Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :

Transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard :

Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :

celles relatives aux transferts des données personnelles des titulaires de cartes :

fourniture de produits et services directement aux individus, y compris les programmes de fidélité, services de porte-monnaie électroniques et services prépayés ;

fourniture de produits et services directement aux institutions financières, clients institutionnels, marchands, clients et partenaires, y compris la fourniture de rapports et outils statistiques, services de gestion prépayés et assistance client ;

résolution des litiges avec les titulaires de cartes ;

conformité avec les lois, règlements et demandes des autorités de police et judiciaires ;

gestion des risques et de la fraude ;

activités internes de recherche, reporting et d’analyse.

celles relatives aux transferts des données personnelles du personnel de Mastercard :

gestion des ressources humaines, y compris la gestion du personnel de Mastercard, la gestion de la planification du travail, de la formation, du développement et des talents, permettre la communication avec et entre les membres du personnel, la gestion des urgences (afin notamment d’assurer la continuité des activités et de protéger la santé et sécurité du personnel), la gestion des ressources humaines (dont la paie et la gestion des rémunérations), la planification d’intégration et les contrôles de sécurité des locaux et systèmes logiques.

celles relatives aux transferts des données personnelles du personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires :

fourniture de produits et services directement aux institutions financières, clients institutionnels, marchands, clients et partenaires, y compris la fourniture de rapports et outils statistiques, services de gestion prépayés et assistance client ;

comptabilité, audit et facturation ;

gestion de la relation client et reporting financier ;

conformité avec les lois, règlements et demandes des autorités de police et judiciaires.

celles relatives aux transferts des données personnelles du personnel des fournisseurs:

gestion des fournisseurs.

celles relatives aux transferts des données personnelles des consommateurs et utilisateurs de sites internet (qu’ils soient ou non titulaires de cartes)

activités marketing, y compris les offres, jeux, concours et promotions ;

2.2 Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard

Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :

celles relatives aux transferts des données personnelles des titulaires de cartes :

fourniture de produits et services directement aux individus, y compris les programmes de fidélité, services de porte-monnaie électroniques et services prépayés ;

fourniture de produits et services directement aux institutions ; financières, clients institutionnels, marchands, clients et partenaires, y compris la fourniture de rapports et outils statistiques, services de gestion prépayés et assistance client ;

autorisation, compensation et règlement des transactions ;

assistance de nos clients dans le cadre de leurs activités de banques émettrices et banques acquéreuses ;

gestion des risques et de la fraude.

celles relatives aux transferts des données personnelles du personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires :

fourniture de produits et services directement aux institutions ; financières, clients institutionnels, marchands, clients et partenaires, y compris la fourniture de rapports et outils statistiques, services de gestion prépayés et assistance client ;

assistance de nos clients dans le cadre de leurs activités de banques émettrices et banques acquéreuses.

Article 3 : Sur les catégories de données personnelles transférées

3.1 Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard

Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

Pour les transferts relatifs aux titulaires de cartes :

état civil/identité/données d’identification ;

vie personnelle ;

données de connexion ;

données de localisation ;

informations d’ordre économique et financier ;

données biométriques.

Pour les transferts relatifs au personnel de Mastercard :

état civil/identité/données d’identification ;

vie professionnelle ;

vie personnelle ;

données de connexion ;

données de localisation ;

numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;

informations d’ordre économique et financier ;

décès des personnes.

Pour les transferts relatifs au personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires :

état civil/identité/données d’identification ;

vie professionnelle ;

informations d’ordre économique et financier.

Pour les transferts relatifs au personnel des fournisseurs:

état civil/identité/données d’identification ;

vie professionnelle ;

informations d’ordre économique et financier.

Pour les transferts relatifs aux consommateurs et utilisateurs de sites internet (qu’ils soient ou non titulaires de cartes)

état civil/identité/données d’identification ;

vie personnelle ;

données de connexion ;

données de localisation ;

informations d’ordre économique et financier.

Précisions : Mastercard traite et transfère :

Le numéro de sécurité sociale dans le cadre de la centralisation des données relatives aux ressources humaines dans les serveurs des établissements de la maison mère localisés aux Etats-Unis d’Amérique.

Des données biométriques relatives aux titulaires de cartes dans le cadre de ses services de paiement utilisant la biométrie pour authentifier les utilisateurs et pour fournir une « authentification forte » requise par la Directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (« DSP2 »).

3.2 Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard

Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

Pour les transferts relatifs aux titulaires de cartes :

état civil/identité/données d’identification ;

vie personnelle ;

données de connexion ;

données de localisation ;

informations d’ordre économique et financier ;

données biométriques.

Pour les transferts relatifs au personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires :

état civil/identité/données d’identification ;

vie professionnelle ;

informations d’ordre économique et financier.

Précisions : Mastercard traite et transfère des données biométriques relatives aux titulaires de cartes dans le cadre de ses services de paiement utilisant la biométrie pour authentifier les utilisateurs et fournir une « authentification forte » requise par la Directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (« DSP2 »).

Article 4 : Sur les catégories de personnes concernées par les transferts

4.1 Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard

Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :

personnel de Mastercard ;

titulaire de cartes ;

personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires ;

personnel des fournisseurs ;

consommateurs et utilisateurs de sites internet (qu’ils soient ou non titulaires de cartes) ;

4.2 Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard

Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :

titulaire de cartes,

personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires.

Article 5 : Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées

5.1 Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard

Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Mastercard juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes.

5.2 Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard

Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Mastercard juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et à leurs annexes.

Article 6 : Sur les informations relatives à chaque transfert

6.1 Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard

Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :

la finalité générale du transfert,

la ou les catégories de données à caractère personnel transférées,

la ou les catégories de personnes concernées par le transfert,

les informations relatives à chaque destinataire des données :

raison sociale,

6.2 Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard

Les responsables de traitement doivent, avec l’aide des sous-traitants appartenant au groupe Mastercard, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :

la finalité générale du transfert,

la ou les catégories de données à caractère personnel transférées,

la ou les catégories de personnes concernées par le transfert,

les informations relatives à chaque destinataire des données :

raison sociale,

nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »,

pays d’établissement,

catégorie de destinataire (ex : prestataire, partenaire commercial), et

nature du traitement opéré par ce dernier.

Article 7 : Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du ou des services que le responsable du traitement aura désignés.

Article 8 : Sur l'information des personnes

Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l’existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d’établissement du destinataire des données, …).

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Pour la Présidente Le Vice-Président délégué

Marie-France MAZARS

Annexe 1 : Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR « responsable de traitement »

Transfert n°1

Modifications

(préciser la date et l’objet)

Date de mise en œuvre

Finalité générale du transfert

Catégories de personnes concernées

Nature des données personnelles transférées

Destinataire 1

Raison sociale

Pays d’établissement

Type de destinataire

(ex : maison-mère, filiale)

Nature du traitement opéré par le destinataire

(ex : lecture seule, saisie)

Destinataire 2

Raison sociale

Pays d’établissement

Type de destinataire

(ex : maison-mère, filiale)

Nature du traitement opéré par le destinataire

(ex : lecture seule, saisie)

Annexe 2 : Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR « sous-traitant »

Transfert n°1

Modifications

(préciser la date et l’objet)

Date de mise en œuvre

Finalité générale du transfert

Catégories de personnes concernées

Nature des données personnelles transférées

Destinataire 1

Raison sociale

Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »

Pays d’établissement

Type de destinataire

(ex : prestataire, partenaire commercial)

Nature du traitement opéré par le destinataire

(ex : lecture seule, saisie)

Destinataire 2

Raison sociale

Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »

Pays d’établissement

Type de destinataire

(ex : prestataire, partenaire commercial)

Nature du traitement opéré par le destinataire

(ex : lecture seule, saisie)




Nature de la délibération: Autorisation unique
Date de la publication sur legifrance: 27 juin 2017