DELIBERATION n°2017-085 du 23 MARS 2017

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
DELIBERATION n°2017-085 du 23 MARS 2017
Délibération n° 2017-085 du 23 mars 2017portant renouvellement du label pour une procédure d’audit intitulée Procédure d’audit informatique et Libertés présentée par le groupe LA POSTE
Etat: VIGUEUR

Délibération n° 2017-085 du 23 mars 2017 portant renouvellement du label pour une procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit informatique et Libertés »  présentée par le groupe LA POSTE

(saisine N°17000802)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie par le groupe LA POSTE, le 26 décembre 2015, d’une demande de renouvellement de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit informatique et Libertés » ;

Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;

Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu la délibération n° 2014-278 du 26 juin 2014 portant labellisation de la procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit informatique et Libertés » du groupe LA POSTE ;

Vu le dossier et ses compléments ;

Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,

Formule les observations suivantes :

L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».

L’article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.

En l’espèce, le groupe LA POSTE a obtenu, le 26 juin 2014 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit informatique et Libertés ».

Le 26 décembre 2016, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.

La Commission reconnaît que l’audit de traitement présenté est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.

Décide :

Du renouvellement du label CNIL « audit de traitement » pour la procédure intitulée « Procédure d’audit informatique et Libertés » du groupe LA POSTE, à compter du 26 juin 2017.

Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.

L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.

L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.

La présidente

Pour la Présidente

Le Vice-Président délégué.

Marie-France MAZARS

I. FALQUE-PIERROTIN




Nature de la délibération: Label renouvellement
Date de la publication sur legifrance: 19 avril 2017