DELIBERATION n°2017-071 du 23 MARS 2017

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
DELIBERATION n°2017-071 du 23 MARS 2017
Délibération n° 2017-071 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée Audit de conformité des traitements de données à caractère personnel  présentée par le Cabinet d’avocats Courtois Lebel
Etat: VIGUEUR

Délibération n° 2017-071 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Audit de conformité des traitements de données à caractère personnel » présentée par le Cabinet d’avocats Courtois Lebel

(Saisine n° 16019145)

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Saisie par le Cabinet d’avocats Courtois Lebel, le 03 août 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Audit de conformité des traitements de données à caractère personnel » ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;

Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu le dossier et ses compléments ;

Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,

Formule les observations suivantes :

L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».

La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.

Décide 

De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Audit de conformité des traitements de données à caractère personnel » du Cabinet d’avocats Courtois Lebel.

Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.

L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.

L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.

Pour la Présidente

Le Vice-Président délégué.

Marie-France MAZARS




Nature de la délibération: Label
Date de la publication sur legifrance: 19 avril 2017