Délibération 2016-222 du 21 juillet 2016

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n°2016-222 du 21 juillet 2016
Délibération n° 2016-222 du 21 juillet 2016 portant labellisation d’un service de coffre-fort numérique intitulé « CecurCrypt » présentée par la société CECURITY.COM
Etat: VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie par la société CECURITY.COM, le 28 avril 2016, d'une demande de délivrance de label concernant son service de coffre-fort numérique intitulé CecurCrypt ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;

Vu la délibération n° 2014-017 du 23 janvier 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de service de coffre-fort numérique ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,

Formule les observations suivantes :

L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .

La Commission reconnaît que le service de coffre-fort numérique présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.


Décide :

De la délivrance du label CNIL coffre-fort numérique pour le service de coffre-fort numérique intitulé CecurCrypt de la société CECURITY.COM.

Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.

L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.

L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.


La Présidente


I. FALQUE-PIERROTIN

Date de la publication sur legifrance: 27 juillet 2016