Délibération 2015-040 du 12 février 2015

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n°2015-040 du 12 février 2015
Délibération de la formation restreinte n° 2015-040 du 12 février 2015 prononçant un avertissement public à l’encontre de X
Etat: VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Jean-François CARREZ, Président, M. Alexandre LINDEN, Vice-président, Mme Marie-Hélène MITJAVILE, Mme Dominique CASTERA, M. Sébastien HUYGUE et M. Maurice RONAI, membres ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011, notamment ses articles 45 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Vu les saisines n° 14008367 reçue le 19 mars 2014, n° 14008200 reçue le 18 mars 2014, n° 14008199 reçue le 18 mars 2014 et n° 14008991 reçue le 26 mars 2014 ;

Vu la décision de la Présidente de la Commission portant désignation d’un rapporteur, en date du 6 octobre 2014 ;

Vu le rapport de M. Eric PERES, commissaire rapporteur, adressé à X le 20 octobre 2014 par courrier recommandé avec avis de réception, distribué le 22 octobre 2014 ;

Vu la demande de huis-clos des 5 novembre 2014 et 21 novembre 2014 à laquelle il a été fait droit par courrier du 27 novembre 2014 ;

Vu les observations écrites versées par X le 8 décembre 2014, ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;

Vu les autres pièces du dossier.

Ayant entendu, lors de la séance de la formation restreinte du 11 décembre 2014 :

- M. Eric PERES, commissaire, en son rapport ;

- Mme Catherine POZZO DI BORGO, Commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations ;

- M. A de X ;

- Me B, Avocat, conseil de X, en sa défense.

X ayant pris la parole en dernier ;

A adopté la décision suivante :

I. Faits et procédure

X (ci-après X ou le théâtre ), sis […], est une société d’économie mixte locale qui a pour activité la création et la production artistique.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL ou la Commission ) a été saisie de quatre plaintes reçues entre les 18 et 26 mars 2014 relatives à la réception d’un mail intitulé […] mérite une politique artistique et culturelle ambitieuse envoyé le 12 mars 2014 par A de X à certains abonnés qui le qualifient de communication politique.

Lors de l’instruction de ces plaintes par les services de la Commission, M. A de X, a reconnu l’envoi du courriel litigieux aux abonnés du X. Il a indiqué que cet envoi faisait suite à la publication par un quotidien régional d’un article critiquant la politique culturelle de la ville de […], en particulier des grandes institutions, au premier rang desquelles figure X. Il a toutefois contesté avoir adressé un message de nature politique aux abonnés du théâtre.

Aux fins d’instruction de ces éléments, la Présidente de la Commission a désigné M. Eric PERES en qualité de rapporteur, le 6 octobre 2014, sur le fondement de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

A l’issue de son instruction, le rapporteur a notifié à la société, le 20 octobre 2014, un rapport détaillant les manquements à la loi qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la CNIL de prononcer un avertissement, dont il sollicitait par ailleurs qu’il soit rendu public. Etait également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 11 décembre 2014 indiquant à l’organisme qu’il disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites.

Par demande des 5 et 21 novembre 2014, X a sollicité que la séance se tienne à huis clos, ce qui lui a été accordé le 27 novembre 2014.

Le 8 décembre 2014, X a produit par courrier daté du 5 décembre 2014 des observations écrites sur le rapport, réitérées oralement lors de la séance de la formation restreinte du 11 décembre 2014.

II. Motifs de la décision

1. Sur le manquement à l’obligation de traiter les données de manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées

L’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose qu’ un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : (...) 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (...) .

X a collecté auprès de ses abonnés leurs données à caractère personnel et notamment leur adresse de messagerie électronique afin de les contacter dans le cadre de la gestion de leur abonnement mais également pour leur adresser des informations d’ordre culturel sous la forme de newsletters électroniques.

Le 12 mars 2014, A de X a adressé à ses abonnés un courriel intitulé […] mérite une politique artistique et culturelle ambitieuse , sur les adresses de messagerie électronique collectées dans le cadre de leur abonnement.

X fait valoir que ce message avait pour objet une communication culturelle visant notamment à défendre les acteurs culturels […] et leur travail, qui avaient fait l’objet d’une polémique dans la presse régionale.

Concernant la nature de ce message, la formation restreinte relève qu’il s’inscrit en réponse à un article publié par le quotidien régional le 4 mars 2014 à l’occasion des élections municipales, qu’il a été adressé aux seuls abonnés […] de X alors même que la zone de publication de l’article du quotidien régional était plus large et qu’enfin il a été perçu comme suggérant d’apprécier favorablement les actions entreprises par l’équipe municipale sortante afin de la reconduire lors des prochaines élections. La formation restreinte constate ainsi que le message de X revêt le caractère d’une communication politique.

La formation restreinte considère que si X pouvait légitimement souhaiter répondre à l’article publié par la presse régionale, il ne pouvait toutefois pas utiliser les adresses électroniques personnelles des abonnés pour exercer ce droit de réponse et leur envoyer une communication de nature politique.

Ce courriel n’ayant pour but ni d’aborder la gestion de leur abonnement ni de leur adresser des informations culturelles, X a dès lors procédé à un traitement de données incompatible avec la finalité qui avait été initialement déterminée et a donc méconnu les dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

2. Sur la sanction et la publicité

Le manquement commis par X justifie que soit prononcé à son encontre un avertissement.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, la formation restreinte décide de rendre publique sa décision.

PAR CES MOTIFS

La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :

- De prononcer un avertissement à l’encontre de X ;

- De rendre publique sa décision sur le site Internet de la CNIL et sur le site Légifrance.

Le Président,

Jean-François CARREZ





Nature de la délibération: SANCTION
Date de la publication sur legifrance: 10 mars 2015