Délibération 80-18 du 3 juin 1980

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n°80-18 du 3 juin 1980
Interpol
Etat: VIGUEUR
Saisie par le ministère des Affaires Etrangères de la question de savoir dans quelle mesure la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés serait applicable à l'Organisation Internationale de Police Criminelle - Interpol - Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Vu le Décret N° 74-992 du 22 Novembre 1974 portant publication de l'échange de lettres constituant accord entre le Gouvernement de la République Française et l'Organisation internationale de police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé à Paris le 12 Mai 1972 Vu le Décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment son article 1er aux termes duquel la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics Après avoir entendu Monsieur THYRAUD, en son rapport et Monsieur PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement en ses observations est d'avis qu'il y a lieu de répondre à la question posée dans le sens des remarques suivantes.
I - Sur le principe de l'applicabilité de la loi du 6 Janvier 1978 à Interpol Il est de règle générale que les organisations internationales sont assujetties à la législation de l'Etat sur le territoire duquel elles exercent leurs activités ; elles bénéficient cependant de certaines immunités déterminées par les accords de siège pour faciliter leur indépendance fonctionnelle. En ce qui concerne la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, cette loi qui est d'ordre public s'applique à tous les détenteurs de traitements automatisés d'informations nominatives situés sur le territoire français ; par conséquent, il ne peut être dérogé qu'expressément aux dispositions qu'elle contient. Dans le cas d'Interpol, et sous réserve de l'interprétation du Ministre des Affaires Etrangères, seule autorité française qualifiée pour interpréter un accord international, il résulte clairement de l'accord de siège susvisé que : 1) d'une part, conclu antérieurement à la loi du 6 Janvier 1978, il n'a pas pu en excepter l'application 2) d'autre part, il ne comporte que des dispositions d'une portée minimum, comme en témoigne notamment son article 13 alinéa 2, ne pouvant en aucun cas s'étendre à la loi du 6 Janvier 1978. Il apparaît, par conséquent, que la loi susvisée est applicable à l'organisation internationale de police criminelle.
II - Sur les modalités d'application de la loi du 6 Janvier 1978 à Interpol En ce qui concerne les formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés, Interpol relève, compte tenu de sa nature juridique, de l'article 16 de la loi susvisée. En ce qui concerne l'exercice du droit d'accès, dans la mesure où Interpol traiterait des informations relatives à la sécurité publique, l'article 39 de la loi susvisée serait applicable. En outre, les spécificités présentées par Interpol et notamment le fait que les informations traitées donnent lieu à transmission entre le territoire français et l'étranger pourrait justifier le recours à l'article 24 de la loi du 6 Janvier susvisée autorisant le Gouvernement à réglementer cette transmission selon des modalités fixées par Décret en Conseil d'Etat, en vue d'assurer le respect des principes posés par la loi.
Il est à rappeler que la loi N° 80-2 du 4 Janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire en son article 6 institue un article 777-3 du Code de procédure pénale ainsi rédigé : "Article 777-3 - Aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 19 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne peuvent être effectués entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du Ministère de la Justice. Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du Ministère de la Justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation". Cette disposition est susceptible de s'appliquer à Interpol.
D'une manière générale, en l'état actuel du droit, l'Organisation Internationale de police criminelle est astreinte à 3 principes posés par la loi du 6 Janvier 1978 : 1) la publicité des traitements détenus par la formalité de la déclaration 2) le contrôle de la Commission dans le respect de l'accord du siège 3) le droit d'accès dans les conditions de l'article 19 de la loi du 6 Janvier 1978. Toutefois, compte tenu de l'intérêt que présente l'Organisation Internationale de police criminelle, le Gouvernement pourra apporter des aménagements à l'accord de siège susvisé pour qu'elle conserve son siège en France. Ceux-ci pourraient être recherchés dans deux directions : 1) - Inapplicabilité de la loi aux informations venant d'Etats étrangers et destinés à d'autres Etats étrangers dès lors que celles-ci transitent par le territoire français sans y être détenues. 2) - Réglementation du droit d'accès des étrangers à l'égard de ces informations en fonction de leur législation nationale. En tout état de cause, ces aménagements ne porteraient pas sur des données émanant d'administrations françaises.



Nature de la délibération: AVIS
Date de la publication sur legifrance: 14 octobre 2015