Délibération 79-05 du 18 décembre 1979

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n°79-05 du 18 décembre 1979
Délibération portant avis sur le projet d'automatisation du fichier des comptes bancaires (FICOBA)
Etat: VIGUEUR
Le Ministre du Budget a, par lettre du 12 Octobre 1979, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur un projet d'automatisation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) préparé par la Direction Générale des Impôts. Par lettre du 7 novembre 1979 le Vice-Président Délégué de la Commission a fait part au Ministre du Budget des réserves exprimées par la Commission lors d'un premier examen de ce projet au cours de sa séance du 6 novembre 1979. Le Directeur Général des Impôts a été entendu par la Commission le 27 Novembre 1979 et, des aménagements ayant été apportés au projet initial, un nouveau projet de texte réglementaire instituant FICOBA a été présenté par lettre du 13 Décembre 1979. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, vu l'article 15 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, vu les articles 12, 20 et 26 du décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 (modifié), Après avoir entendu en son rapport M. MALEPRADE et en ses observations M. PELISSOLO, Commissaire du Gouvernement,
Prend acte de ce que : - le fichier automatisé des comptes bancaires ne fournit aucune information sur les opérations passées à ces comptes ; - les informations seront rattachées aux personnes physiques selon un identifiant spécifique et qu'il n'est prévu aucune interconnexion avec un autre système informatisé ; - les fonctionnaires publics participant au fonctionnement de ce système sont tenus au secret fiscal de même que les agents ou représentants d'organismes dont la liste est limitativement énumérée dans le projet de texte réglementaire instituant FICOBA. - des mesures sont prévues pour assurer la sécurité des matériels et des locaux utilisés pour le fonctionnement de ce système automatisé ; - des dispositions seront prises pour permettre l'exercice du droit d'accès par toute personne concernée auprès du centre des impôts de son domicile fiscal.
Compte tenu des dispositions ainsi prises, sous réserve que soit supprimée la dernière phrase de l'article 5 du projet d'acte réglementaire subordonnant toute forme de communication des renseignement à l'autorisation du Directeur Général des Impôts, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable au projet d'automatisation des comptes bancaires dit FICOBA.



Nature de la délibération: Avis favorable avec réserves
Date de la publication sur legifrance: 14 octobre 2015