Délibération 95-051 du 25 avril 1995

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n°95-051 du 25 avril 1995
Délibération portant avis conforme sur le projet de décret portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Etat: VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu la délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988 portant avis sur la mise en oeuvre conjointe par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu la délibération n° 92-055 du 9 juin 1992 portant avis conforme sur le projet de décret portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;

Vu le projet de décret portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Après avoir entendu Monsieur Philippe Houillon, commissaire, en son rapport et Monsieur Michel Capcarrere, Commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations ;

Considérant que la Commission est saisie d'un projet de décret portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique sans l'accord exprès des intéressés ;

Considérant que l'article 31 alinéa 3 de la loi précitée prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ; qu'en l'espèce, ces motifs doivent être appréciés au regard des missions dévolues au ministère de l'Intérieur et au ministère de la Défense ;

Considérant que le fichier des personnes recherchées a pour objet de faciliter les recherches effectuées par les services de police et les unités de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires et administratives ; qu'au nombre des informations traitées, figurent des informations nominatives concernant les signes physiques particuliers, objectifs et permanents comme éléments de signalement des personnes ; que de telles informations sont susceptibles de faire, directement ou indirectement, apparaître, les origines raciales des personnes ;

Considérant en outre que des informations concernant les déserteurs, insoumis et auteurs de crimes et de délits en matière militaire et de sûreté de l'Etat pouvant faire apparaître, directement ou indirectement, leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sont enregistrées au titre de la catégorie "D" du fichier des personnes recherchées ;

Considérant que des motifs d'intérêt public justifient qu'il soit fait application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations faisant, directement ou indirectement, apparaître les origines raciales des personnes ainsi que les opinions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes fichées au titre de la catégorie "D" du fichier des personnes recherchées ;

Emet un avis conforme sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978.




Nature de la délibération: Avis conforme
Date de la publication sur legifrance: 14 octobre 2015