Délibération 98-013 du 03 mars 1998

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n°98-013 du 03 mars 1998
Délibération portant avis sur le projet de décret pris en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 concernant le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Gestion Electronique de Documents"
Etat: VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu le décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé SIRENE ;

Vu le décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS ;

Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "gestion électronique de documents" ;

Après avoir entendu Monsieur Alex TURK, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;

Considérant que la Commission est saisie d'un projet de décret portant application au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "gestion électronique de documents (GED), mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur au sein du bureau national SIRENE, des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes ne peut être mise ou conservée en mémoire informatique sans l'accord exprès des intéressés ;

Considérant que l'article 31 alinéa 3 de la loi précitée prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;

Considérant que le système d'information Schengen (SIS) permet aux autorités compétentes en matière de contrôles frontaliers, de vérifications de police ou de douanes, de délivrance de visas et de titres de séjour, de disposer de signalements de personnes, de véhicules et d'objets enregistrés sur le fondement des articles 95 à 100 de la Convention ; que le SIS est composé d'une partie centrale, le C-SIS et de systèmes nationaux (N-SIS) ;

Considérant que le bureau national SIRENE, créé par le décret du 23 mars 1995 susvisé, fait partie intégrante de la partie nationale du SIS ; que ce bureau, placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur central de la police judiciaire du ministère de l'intérieur, a pour objet d'assurer la transmission des informations relatives aux signalements intégrés dans le SIS, le respect des dispositions de la Convention, et la liaison avec les services nationaux et les organismes internationaux chargés de missions de sécurité publique ;

Considérant que pour remplir ces missions, le bureau SIRENE enregistre et conserve des informations complémentaires aux signalements inscrits dans le SIS ; que le traitement automatisé dénommé "GED" constitue une application mise en oeuvre pour archiver ces données ;

Considérant qu'au nombre des informations susceptibles d'être enregistrées, figurent des signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, en tant qu'éléments de signalement, et des données complémentaires concernant le signalement ; que ces données peuvent dans certains cas révéler des informations relevant de l'article 31 alinéa 3 de la loi ;

Considérant que la collecte de ces informations est de nature à faciliter l'identification des personnes signalées dans le SIS ;

Considérant en conséquence que des motifs d'intérêt public justifient qu'il soit fait application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 pour le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "GED" ;

Considérant toutefois que la rédaction de l'article 1er du décret soumis à l'avis de la Commission devrait être resserrée, dans la mesure où les informations sensibles qui sont enregistrées résultent d'éléments physiques, et être précisée, afin d'indiquer que les personnes qui "vont être répertoriées dans le SIS" sont celles qui sont signalées sur le fondement des articles 95-2 et 99-3 de la Convention ;

EMET UN AVIS CONFORME sur le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "gestion électronique de documents", sous réserve que son article 1er soit rédigé comme suit :

"Le bureau national SIRENE créé par le décret du 23 mars 1995 susvisé est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadre du traitement automatisé dénommé "gestion électronique de documents" (GED) des informations concernant des signes physiques en tant qu'éléments de signalement, qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification des personnes qui sont enregistrées dans le SIS, ou vont l'être en application des articles 95-2 ou 99-3 de la Convention d'application de l'accord de Schengen".

Le Président, Jacques FAUVET




Nature de la délibération: Avis conforme
Date de la publication sur legifrance: 14 octobre 2015