Délibération 98-012 du 03 mars 1998

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n°98-012 du 03 mars 1998
Délibération portant avis sur projet d'arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion électronique de documents ED) mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur français au sein du bureau national SIRENE
Etat: VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu le décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé SIRENE ;

Vu le décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS ;

Vu le projet de décret pris en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et concernant le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "gestion électronique de documents" ;

Vu le projet d'arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "gestion électronique de documents" ;

Après avoir entendu Monsieur Alex TURK, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Considérant que la Commission est saisie par le ministère de l'intérieur d'un projet d'arrêté concernant la création au sein du bureau SIRENE français d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion électronique de documents (GED) ;

Considérant que le bureau SIRENE français, créé par le décret n° 95-315 du 23 mars 1995, est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur central de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et composé de représentants de la police nationale, de la gendarmerie nationale et du ministère de la justice ;

Considérant que le bureau SIRENE a pour objet d'assurer la transmission des informations relatives aux signalements intégrés dans le système d'information Schengen, le respect des dispositions de la Convention d'application de l'accord de Schengen, en particulier de ses articles 95-2 et 99-3, et la liaison avec les services nationaux et les organismes internationaux chargés de missions de sécurité publique ;

Considérant que le traitement automatisé dénommé "GED" permet l'archivage par le bureau SIRENE français des informations échangées avec ses homologues des parties contractantes à la Convention ; que ce traitement constitue un support technique facilitant la gestion des données enregistrées dans le système d'information Schengen, en permettant :

- l'enregistrement d'informations complémentaires et préalables à l'inscription d'un signalement dans le système d'information Schengen (SIS), sur le fondement des articles 95-2 et 99-3 de la Convention ;

- la gestion des dossiers qui font l'objet d'un échange d'informations pour les signalements figurant dans le SIS, sur le fondement des articles 95 à 100 ;

- la conservation de la trace des différents événements concernant un dossier ;

- la rationalisation de l'accès aux informations enregistrées.

Considérant que les informations enregistrées dans le traitement automatisé dénommé "GED" sont, pour les personnes signalées dans le système d'information Schengen, ou pour les personnes dont les coordonnées sont destinées à y être enregistrées en application des articles 95-2 ou 99-3, les nom, prénom, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, filiation, numéro de document d'identité, caractère dangereux de la personne, signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, les photographies ou empreintes digitales ;

Considérant que, lorsqu'il est nécessaire de confirmer l'identité d'une personne ou de renseigner les services chargés d'opérer des contrôles de police ou de douane sur la conduite à tenir, des informations complémentaires peuvent être enregistrées (coordonnées de l'employeur, dernière adresse connue, déplacements et véhicules utilisés, état de santé si des mesures ou des soins d'urgence sont nécessaires, données complémentaires concernant le signalements et le comportement, avis et événements résultant de l'inscription dans le SIS, informations concernant l'inscription ou la découverte d'un signalement, liens existant entre les personnes signalées et les données enregistrées dans le SIS relatives aux véhicules ou objets recherchés) ;

Considérant enfin que le traitement automatisé dénommé "GED" comporte des données concernant les utilisateurs de l'application (nom, prénom, numéro de carte d'accès, dates et heures de connexion et de déconnexion, dates et heures de tentative d'accès incorrect, tentatives de violation d'accès) ;

Considérant que des informations susceptibles de révéler les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes peuvent être enregistrées dans le traitement, un projet de décret pris en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 est soumis à l'avis de la Commission ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du projet d'arrêté, la durée de conservation des informations enregistrées dans la "GED" est identique à celle des signalements enregistrés dans le système d'information Schengen, tels que prévus par l'article 112 de la Convention d'application ;

Considérant toutefois que l'archivage des données s'effectuant sur disques optiques numériques, les informations ne peuvent être réellement supprimées ; que seules des modalités techniques empêchant la consultation des informations par les utilisateurs de l'application "GED" sont mises en oeuvre par le ministère de l'intérieur ; qu'il doit être rappelé au ministère de l'intérieur qu'il lui appartient d'adopter les mesures techniques de nature à respecter la Convention d'application, aux termes de laquelle les données à caractère personnel intégrées dans le SIS aux fins de la recherche de personne ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux fins auxquelles elles ont été fournies ;

Considérant que le droit d'accès aux informations est direct pour les personnes recherchées dans l'intérêt des familles, les mineurs fugueurs et les mineurs faisant l'objet d'une opposition à sortie du territoire, les propriétaires ou plaignants de véhicules volés, ainsi que les utilisateurs de l'application "GED" ; qu'en revanche, les autres catégories de personnes susceptibles d'être signalées dans le SIS sur le fondement des articles 95 à 100 de la Convention disposent d'un droit d'accès indirect ;

Considérant que seuls les membres du bureau SIRENE français ont accès aux informations traitées ;

Considérant que les mesures de sécurité prises par le ministère de l'intérieur pour garantir la sécurité et la confidentialité des données n'appellent aucune observation ;

RAPPELLE au ministère de l'intérieur qu'il lui appartient d'adopter des supports techniques d'archivage des informations permettant de respecter les dispositions de la Convention d'application de l'accord de Schengen, en particulier les durées de conservation des données ;

EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "gestion électronique de documents".

Le Président, Jacques FAUVET




Nature de la délibération: Avis favorable
Date de la publication sur legifrance: 14 octobre 2015