Délibération 2005-092 du 19 mai 2005

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n°2005-092 du 19 mai 2005
Délibération modifiant la délibération n° 2004-094 du 2 décembre 2004 portant autorisation de la mise en oeuvre par la Banque de France d'une expérimentation concernant le comptage du nombre de chèques consultés sur un compte dans le cadre de la consultation du Fichier national des chèques irréguliers NCI).
Etat: VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la délibération n° 2004-094 du 2 décembre 2004 portant autorisation de la mise en oeuvre par la Banque de France d'une expérimentation concernant le comptage du nombre de chèques consultés sur un compte dans le cadre de la consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Vu la demande de modification adressée par la Banque de France le 12 mai 2005 ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;

Vu l'article L141-4 du code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 91-1382 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement et les décrets n° 92-456 et 92-467 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1992 relatif au traitement automatisé des informations sur la régularité des chèques ;

Vu la délibération de la Commission Nationale Informatique et de Libertés n° 92-068 du 7 juillet 1992.

Après avoir entendu M. Philippe Nogrix, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,

Formule les observations suivantes :

La modification du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) demandée par la Banque de France a pour objet de procéder durant deux mois et auprès d'un magasin adhérent à "RESIST" à une expérimentation visant à mieux appréhender le phénomène des "chèques flambants".

Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) en écrivant à : BDF FNCI 86067 Poitiers Cedex 09.

Autorise la Banque de France à procéder à la mise en oeuvre de l'expérimentation selon les modalités définies dans la délibération n° 2004-094 du 2 décembre, modifiées conformément à la demande de la Banque de France.

Le président, Alex TURK.




Nature de la délibération: Autorisation
Date de la publication sur legifrance: 14 octobre 2015