Délibération 2007-252 du 13 septembre 2007

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n°2007-252 du 13 septembre 2007
Délibération autorisant la mise en oeuvre par le Réseau de Transport d'Electricité d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au centre régional de conduite Est.
Etat: VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié le 25 mars 2007 ;

Vu la demande d'autorisation, présentée par le Réseau de Transport d'Electricité concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au centre régional de conduite Est ;

Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.

Formule les observations suivantes :

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le Réseau de Transport d'Electricité (RTE) d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au centre régional de conduite Est.

Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.

Le dispositif a pour objet de sécuriser et de limiter les accès au centre régional de conduite (dispatching) de RTE Est. C'est à partir des centres régionaux, au nombre total de sept en France que les flux électriques sont dirigés pour éviter les surcharges sur les lignes et les transformateurs, notamment en cas d'incident. Ils ont pour charge de répartir les flux d'électricité sur les lignes électriques afin de garantir un niveau de sûreté suffisant du réseau.

Le dispositif reposera sur deux boîtiers situés aux points d'accès au centre régional de conduite. Seront enregistrés dans ces boîtiers l'identité des employés et les gabarits des empreintes digitales. Lors du contrôle d'accès, l'employé apposera son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier, une comparaison s'effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit enregistré.

Le gabarit de l'empreinte digitale et l'identité de l'employé seront conservés tant que la personne sera habilitée à accéder au centre de conduite. Les personnes sont informées par la remise d'une note.

Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à l'activité de gestion au plan régional des flux électriques, les traitements soumis à la Commission sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif au regard de la protection des données personnelles.

Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du responsable sécurité défense du centre régional Est, 8 rue de Versigny - 54608 Villers-les-Nancy.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :

- le gabarit de l'empreinte digitale ;

- l'identité des employés.

Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :

- le responsable sécurité,défense du centre ;

- les membres de l'équipe de direction du centre.

Dans ces conditions, la Commission autorise le Réseau de Transport d'Electricité, à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.

Le Président, Alex TURK.




Nature de la délibération: Autorisation
Date de la publication sur legifrance: 14 octobre 2015