Délibération 2020-030 du 31 janvier 2020

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n°2020-030 du 31 janvier 2020
Délibération n° 2020-030 du 31 janvier 2020 relative à l'élection du président du collège des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits
NOR: CNIL2006380
Etat: VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 52, 108 et 118 ;
Vu le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 141 à 143 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2019-016 du 21 février 2019 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées prévu aux articles 41, 42 et 70-22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Après démission de M. Marc DANDELOT de ses fonctions de président du collège des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits ;
Après avoir procédé le 31 janvier 2020 à un vote dans les conditions fixées par l'article 71 du règlement intérieur,
Constate

Article 1

Mme Sophie LAMBREMON, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est élue présidente du collège des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits.

Article 2

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


La présidente,

M.-L. Denis




Nature de la délibération: MEMBRES ET AGENTS
Date de la publication sur legifrance: 12 mars 2020