Délibération MEDP-2019-002 du 22 novembre 2019

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n°MEDP-2019-002 du 22 novembre 2019
Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2019-002 du 22 novembre 2019 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2019-027 du 12 novembre 2019 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur
Etat: VIGUEUR

Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, réuni le 22 novembre 2019 sous la présidence de Mme Marie-Laure DENIS ;

Siégeaient, outre la Présidente de la Commission, Mme Sophie LAMBREMON, Vice-présidente déléguée, et M. Eric PERES, Vice-président ;

Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Vu la décision n° MED-2019-027 du 12 novembre 2019 de la Présidente de la Commission mettant en demeure le ministère de l’Intérieur.

A adopté la délibération suivante :

Par décision du 12 novembre 2019, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure le ministère de l’Intérieur, sis place Beauvau - 75008 Paris, de faire cesser sous un délai de 3 (trois) mois les manquements constatés à cette même loi relatifs à la durée de conservation des données et l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles.

En application de l’article 20 la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.

Le bureau a été réuni à cette fin le 22 novembre 2019.

Après en avoir délibéré, le bureau estime que la publicité se justifie par le nombre particulièrement important de personnes susceptibles d’être impactées par le traitement mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur. En effet, le bureau souligne que la collecte par les équipements terrain vitesse moyenne (ci-après les ETVM ou radars-tronçons ) des numéros de plaque d’immatriculation associés à un horodatage concerne l’ensemble des véhicules circulant sur l’axe concerné, qu’une infraction ait ou non été commise.

En outre, la publicité de la décision de mise en demeure se justifie par la nature du traitement concerné qui présente un risque particulier au regard de la vie privée et a pour objet d’aboutir à la constatation d’infractions. En effet, les radars-tronçons collectent des données en lien avec l’identité et les déplacements des passagers du véhicule, notamment des clichés du véhicule et ses passagers, les lieux, date et heure des clichés et les numéros d’immatriculation des véhicules.

Le bureau estime également nécessaire d’informer le public sur les manquements constatés et de le sensibiliser, ainsi que les pouvoirs publics, sur la protection des données personnelles dans un contexte de déploiement croissant des dispositifs automatisés de contrôle des véhicules circulant sur la voie publique.

En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n° MED-2019-027 de la Présidente de la CNIL mettant en demeure le ministère de l’Intérieur, à l’exclusion de son annexe comportant le descriptif technique détaillé des manquements constatés à l’obligation de sécurité.

Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. A ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l’organisme concerné se conforme en tout point aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l’objet d’une clôture qui sera également rendue publique.

La Présidente

Marie-Laure DENIS

Date de la publication sur legifrance: 4 décembre 2019